Accessibilité numérique
QU’EST-CE QUE L’ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE ?
L’accessibilité numérique s’inscrit dans une démarche d’égalité et constitue un enjeu politique et social fondamental afin de garantir à tous, sans discrimination, le même accès à l’information et aux services en ligne.
L’accessibilité numérique consiste à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap notamment.
- Un site perceptible ;
- Un site utilisable ;
- Un site compréhensible ;
- Un site compatible avec toutes les technologies d’assistance (lecteurs d’écran, loupes, claviers adaptés, etc.).
Déclaration d’accessibilité
Franfinance s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :
État de conformité
En date du 01/04/2025, mon-espace-client.franfinance.fr est non conforme au Référentiel Général d’Accessibilité Numérique (RGAA) dans sa version 4.1.2.
Les travaux de mise en conformité et les actions en faveur de l’accessibilité numérique font partie d’un travail constant des équipes en charge du site.
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par Urbilog Compéthance EA révèle que 43% des critères RGAA sont respectés.
Nombre de critères applicables : 61
Nombre de critères conformes : 26
Nombre de critères non conformes : 35
Contenus non accessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.
Non-conformités
1
Images
- Certaines images porteuses d’information ne possèdent pas d’alternative textuelle.
- Certaines images de décoration ne sont pas ignorées par les technologies d’assistance.
- Certains remplacements par du texte stylé pour des images-texte sont absents.
2
Cadres
- Certains cadres ne possèdent pas de titre.
3
Couleurs
- Certaines informations sont transmises uniquement par la couleur.
- Certains ratios de contraste entre la couleur du texte et son arrière-plan ne sont pas suffisants.
- Certains ratios de contraste sur des composants d’interface ou éléments graphiques porteurs d’information ne sont pas suffisants.
4
Multimédia
RAS
5
Tableaux
RAS
6
Liens
- Certains liens ne sont pas explicites.
- Certains liens ne possèdent pas d’intitulé.
7
Scripts
- Certains éléments scriptés ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance.
- Certains éléments scriptés ne sont pas contrôlables par le clavier ou un dispositif de pointage.
- Certains éléments scriptés déclenchent un changement de contexte sans que l’utilisateur en soit averti ou en ait le contrôle.
- Certains messages de statut ne sont pas correctement restitués par les technologies d’assistance.
8
Éléments obligatoires
- Certains titres de page ne sont pas pertinents.
- Certaines balises utilisées à des fins de présentation ne devraient pas être utilisées.
- Certains changements du sens de lecture ne sont pas signalés.
9
Structuration de l’information
- Certaines informations ne sont pas structurées avec des titres appropriés.
- Certaines structures de document ne sont pas cohérentes.
- Certaines listes d’éléments ne sont pas correctement structurées.
10
Présentation de l’information
- Certains contenus sont tronqués en augmentant la taille des caractères à 200 %.
- Certains éléments ne possèdent pas de prise de focus visible.
- Certains contenus cachés à destination des technologies d’assistance ne sont pas ignorés.
- Certaines informations sont données uniquement par la forme, la taille ou la position.
- Certaines solutions alternatives aux informations données par forme, taille ou position ne sont pas pertinentes.
- Certains contenus ne peuvent pas être présentés sans perte d’information ou nécessitent un défilement horizontal pour une largeur de fenêtre de 320 pixels.
11
Formulaires
- Certains champs de formulaire manquent d’étiquette.
- Certains champs de même nature ne sont pas regroupés.
- Certains regroupements de champs ne disposent pas de légende.
- Certains items de même nature dans des listes de choix ne sont pas regroupés de manière pertinente.
- Certaines suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie sont absentes.
12
Navigation
- Le moteur de recherche ou le plan de site est absent.
- L’ordre de tabulation n’est pas cohérent.
- Certains contenus additionnels apparaissant au survol, à la prise de focus ou à l’activation d’un composant d’interface ne sont pas atteignables au clavier.
13
Consultation
- L’utilisateur ne peut pas contrôler certaines limites de temps, modifiant le contenu.
- Certains documents bureautiques téléchargeables ne possèdent pas de version accessible.
- Certains contenus ne sont pas consultables quelle que soit l’orientation de l’écran (portrait ou paysage).
Dérogation pour charge disproportionnée
Aucun élément n’est dérogé pour charge disproportionnée.
Contenus non-soumis à l’obligation d’accessibilité
Aucun contenu n’est exempté de l’obligation d’accessibilité.
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration d’accessibilité a été établie le 01/04/2025, sa durée de validité :
- jusqu’à la modification substantielle ou la refonte du site,
- est de 3 ans après la date de publication de la déclaration,
- ou de 18 mois après la date de publication d’une nouvelle version du référentiel, pour les personnes qui appliquent la méthode technique.
Il peut cependant être souhaitable de mettre à jour plus régulièrement la déclaration d’accessibilité, y compris pour une même version de la méthode technique, afin de souligner les efforts réalisés et d’actualiser le pourcentage de critères respectés.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
- HTML 5
- CSS
- JavaScript
Environnement de test
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA version 4.1.2, avec les versions suivantes :
- NVDA 2024.4.1 et Firefox 136.0.1
- VoiceOver macOS Sequoia 15.3.2 et Firefox 136.0.1
Outils pour évaluer l’accessibilité
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
Accueil
Contact (assistance)
Mentions légales
Aide
Authentification
Simulation de crédit
Virement express
Assurances
Services client – opposition carte de crédit
Services client – déclarer un sinistre
Avantages – offres promo
Assistance – Lexique des termes du crédit
Tableau d’amortissement (PDF)
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de l’accessibilité [Nom de la personne] pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
- Envoyer un message [URL du formulaire en ligne]
- Contacter [Nom de l’entité responsable du service en ligne] [URL d’une page avec les coordonnées de l’entité]
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits :
https://www.defenseurdesdroits.fr/nous-contacter-355 - Contacter le délégué du Défenseur des droits près de chez vous :
https://www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues - Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07
