Conditions Générales d'utilisation des services de gestion des crédits en ligne

•  Article 1 - Dispositions générales

Les présentes conditions générales d’utilisation des services de gestion des crédits en ligne (ci-après la « Convention ») définissent les conditions dans lesquelles Franfinance met à la disposition de ses clients sur le présent site internet mon-espace-client.franfinance.fr (ci-après le « Site ») un service de gestion en ligne des crédits souscrits (ci-après les « Services »). La Convention vient en complément de tous les contrats ratifiés par les clients au titre des crédits ou de tout autre produit souscrit par le client sans en modifier les conditions qui leur sont propres. Elle vient également en complément des dispositions de la page « mentions légales » consultable sur le Site. Toutefois, la Convention organise de nouveaux modes de preuve qui prévalent sur toutes spécifications antérieures divergentes. En utilisant les Services, il reconnaît accepter les dispositions de la Convention.

 

•  Article 2 - Accès au service

Pour pouvoir accéder aux Services, le client doit s’identifier en saisissant son identifiant (à savoir son numéro de contrat de crédit ou celui de son éventuelle carte de crédit) et son mot de passe. Au moment de la première connexion, le mot de passe du client est sa date de naissance. Le client devra ensuite choisir un nouveau mot de passe qui lui sera propre. Le client peut à tout moment personnaliser son mot de passe. Franfinance, pour des raisons de sécurité, recommande au client de le changer régulièrement.

En cas d'oubli ou de perte des codes d’accès, le client peut demander sur le Site la communication de son numéro de contrat ou l'attribution d'un nouveau mot de passe.

Le client s'engage à maintenir la plus stricte confidentialité de ses codes d'accès, s'interdisant de les communiquer à quiconque, quelle qu'en soit la raison.

Le client supporte toutes les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des codes d'accès par des tiers ainsi que les conséquences d'ordres imprécis ou incohérents.

Lorsque le client n’a plus besoin d’accéder aux Services, le client est invité par mesure de sécurité à cliquer sur le lien « se déconnecter ».

 

• Article 3 - Sécurité des transactions effectuées en ligne

Les informations échangées à l'occasion d'une session sur les pages du Site sont sécurisées par un protocole de cryptographie SSL. La sécurisation du site est plus amplement expliquée sous la rubrique « SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ » accessible en ligne en bas de chaque page. Le client est invité à prendre connaissance des différentes informations et/ou rubriques d'assistance qui lui sont proposées et à suivre scrupuleusement les éventuelles instructions qui lui sont données lors de l’utilisation des Services. En validant sa demande le client reconnait avoir compris et accepté les conséquences de ladite demande.

 

•  Article 4 - Preuve des transactions effectuées

L’utilisation concomitante de l’identifiant et du mot de passe constitue la preuve de l’identité du client.

Toute utilisation des Services réalisée par le client après son identification conformément à la Convention, est réputée émaner du client lui-même. Les enregistrements informatiques, ou leur reproduction sur un support informatique ou papier, feront foi entre les parties. En cas de contradiction entre un enregistrement informatique et une éventuelle confirmation écrite transmise ultérieurement sur support papier, l'enregistrement informatique prévaudra.

 

• Article 5 - Preuve des informations - Relevé d'opérations

Dans le cadre des Services, le client a accès au détail des crédits et autres éventuels produits  souscrits par ses soins auprès de Franfinance et en cas de souscription d’un crédit renouvelable au relevé de ses utilisations.

Les informations recueillies par le client et à son initiative dans le cadre de toute consultation du Site conservent un caractère informatif. Les relevés client communiqués mensuellement par Franfinance au client continueront de constituer la preuve des utilisations du crédit renouvelable (hors souscription du e-relevé).

 

•  Article 6 - Indisponibilité du service

En cas d'indisponibilité du Site ou des Services, le client a toujours la possibilité d’accéder au service Franfil pour effectuer ses opérations  .

 

• Article 7 - Réclamation

Pour toute question, demande d’information ou d’explication, le client peut contacter le service clientèle de FRANFINANCE à l’adresse suivante : 53, rue du Port - CS 90201 - 92724 Nanterre Cedex ou au numéro suivant : .

Si la réponse apportée n’apporte pas au client satisfaction ou s’il souhaite faire part à Franfinance d’une réclamation, il a la faculté de faire connaître sa réclamation auprès du service Qualité Clients à l’adresse précitée ou au 09 74 75 10 00 (coût d’un appel local). Le Client recevra un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum et recevra une réponse au plus tard dans les deux mois qui suivent la réception de sa réclamation. À défaut d’accord, le client peut s’adresser au médiateur de l’Association Française des Sociétés Financières (A.S.F.) à l’adresse suivante : 24, avenue de la Grande Armée - 75017 Paris. Le médiateur est tenu de statuer dans les 2 (deux) mois de sa saisine. Celle-ci suspend la prescription conformément aux conditions de l’article 2238 du Code civil. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni reproduites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord du client et de Franfinance. La procédure de médiation est gratuite. FRANFINANCE est signataire de l’accord A.S.F. sur le recouvrement amiable consultable sur le site de ladite association (www.asf-France.com). Dans tous les cas, le client conserve l’intégralité de ses droits à agir en justice.

 

• Article 8 - Tarification des services

Le coût de la connexion Internet est supporté par le client conformément à la tarification appliquée par son opérateur Internet.

 

•  Article 9 - Taux applicables à votre crédit renouvelable

Pour le taux applicable à votre crédit, nous vous prions de bien vouloir vous reporter à votre dernier relevé client. En cas de nouvelles utilisations de votre part, le montant de la mensualité peut être amené à évoluer, veuillez vous reporter aux grilles affichées sur votre dernier relevé client.

 

• Article 10 - Durée de la convention

La Convention est conclue pour une durée indéterminée. Le client conserve la possibilité d'effectuer ses opérations par téléphone au . Il peut cesser à tout moment d'utiliser les Services sans préavis. Franfinance pourra dénoncer la Convention moyennant un préavis de 8 (huit) jours. Toutefois Franfinance pourra interrompre immédiatement et sans préavis le service en cas de perte avérée de confidentialité des codes d'accès ou plus généralement pour non respect de la Convention ou de toute autre convention ou réglementation régissant les crédits, produits et services annexes.

 

• Article 11 - Modification de la convention

La version en vigueur de la Convention est consultable en ligne à tout moment. Le Client peut y accéder en cliquant sur la rubrique « conditions d'utilisation » en bas de page. Pour toute modification de la Convention, le client en sera averti préalablement 30 (trente) jours avant l’entrée en vigueur de la modification.

 

•  Article 12 – Droit applicable

La Convention est soumise au droit français.