Franfinance passe au prélèvement SEPA

Tout savoir sur la réglementation des prélèvements.

Qu'est-ce que le prélèvement SEPA ?

SEPA (Single European Payment Area : Espace unique de paiement européen) est la nouvelle norme européenne des échanges bancaires. Elle consiste à créer une gamme de moyens de paiement commune à l’Espace Economique Européen (l’EEE), la Suisse et Monaco. Les prélèvements notamment doivent passer au format européen SEPA au plus tard le 1er février 2014. L’objectif est de permettre aux consommateurs, entreprises, commerçants et administrations d’effectuer des paiements dans des conditions identiques d’un Etat à l’autre et aussi facilement que dans leur Etat d’origine. 

En pratique :

  • Les codes BIC (Bank Identifier Code) et IBAN (Identifiant Bank Account Number) remplaceront les codes RIB (code guichet, code banque, n° de compte et clé RIB)
  • Le mandat de prélèvement SEPA remplacera les autorisations de prélèvement automatiques
  • Un identifiant sera attribué à chaque créancier : l’ICS
  • Chaque mandat bénéficiera d’un numéro d’identification unique appelé RUM (« Référence Unique de Mandat ») 

Qu'est-ce que le mandat de prélèvement SEPA ?

Le mandat de prélèvement SEPA remplace l’autorisation de prélèvement automatique. Il comporte notamment un numéro d’identification unique appelé RUM, « Référence Unique de Mandat » et l’identifiant du créancier (ICS). 

SEPA, qu'est-ce que cela change pour vous ?

Si vous avez signé une autorisation de prélèvement, aucune action n’est requise de votre part. L’autorisation de prélèvement demeure valable et migre automatique en un mandat SEPA (on parle de « mandat migré ») : nous continuerons ainsi à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte et votre banque continuera à débiter votre compte conformément à nos instructions et aux conditions du contrat. Pour tout nouveau contrat, vous signerez un mandat SEPA à la place de l’autorisation de prélèvement. Dans les deux cas, la RUM (référence unique de votre mandat) et l’ICS (identifiant le créancier) vous seront communiqués. 

Où puis-je trouver des informations sur mes prélèvements ?

Retrouvez l’ICS, la RUM, le montant de l’échéance et la date de prélèvement :

  • sur le courrier confirmant la mise en place de votre contrat, lequel vous est adressé au plus tard 5 jours avant la date du 1er prélèvement
  • si vous êtes titulaire d’un crédit renouvelable, sur votre relevé client mensuel, lequel vous est adressé au plus tard 5 jours avant la date de chaque prélèvement 

Que faire en cas de demande ou de réclamation ?

Pour toute demande / réclamation relative à la modification ou la révocation de votre mandat de prélèvement SEPA, vous pouvez contacter votre service clientèle au numéro indiqué ci-après :

- 0 826 826 555 (Service 0,18 € /min + prix appel)

Vous avez la possibilité de contester le prélèvement et en demander le remboursement, sans motif dans un délai de 8 semaines à compter de la date du débit en compte et dans un délai de 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.

Attention :

en cas de contestation d’un prélèvement ou de révocation du mandat, vous restez engagé au titre du contrat FRANFINANCE et devez régler vos échéances par un autre moyen.